Résumé

Les présentes conditions générales s’appliquent à votre accès et à votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de CIYA! Vous devez lire attentivement les conditions et accepter les présentes Conditions avant d’accéder et d’utiliser les applications mobiles et/ou aux sites internet de CIYA! Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et CIYA ! . Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accéder aux applications mobiles et/ou aux sites internet de CIYA! ou les utiliser. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs entre vous et CIYA! au sujet des Services App(s)/Site(s) Web (tels que définis ci-dessous).

Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement aux applications mobiles et/ou aux sites internet de CIYA ! . Il vous sera demandé d’accepter ce type de conditions séparément.

CIYA! agit en tant que mandataire des Tiers Prestataires pour les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services fournis par CIYA! (cf. article 4 ci-dessous)

Services App(s)/Site(s) Web

Les services qui vous sont fournis par CIYA! consistent en :

L’accès et l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de CIYA! qui vous permettent de demander et de recevoir des Services de Tiers et/ou des Services fournis par CIYA! ; et

Les services de collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures et de reçus pour le compte de Tiers Prestataires ) nous permettent de vous facturer et de payer les frais sur le compte bancaire des Tiers Prestataires pour les Services de Tiers ou sur le compte bancaire de CIYA! pour les Services fournis par CIYA! (CIYA! peut faire fournir ces services en son nom par des sociétés affiliées ou des tiers) (collectivement les « Services App(s)/Site(s) Web »).

Les présentes Conditions s’appliquent à votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en République Démocratique du Congo (RDC). En accédant aux Services App(s)/Site(s) Web et en les utilisant dans un autre pays, vous pouvez être soumis à des conditions spécifiques à ce pays. Vous pouvez trouver ces conditions en naviguant sur cette page et en choisissant le pays à partir duquel vous souhaitez accéder aux Services App(s)/Site(s) Web.

Les applications et/ou sites internet mobiles de CIYA ! seront mis à votre disposition sous différentes Marques CIYA ! .

Sauf accord écrit distinct, les Services Apps(s)/Site(s) Web sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

Lorsque cela est possible, vous pouvez demander et recevoir des Services de Tiers ou des Services fournis par CIYA! via les applications mobiles et/ou les sites internet de CIYA ! .

Type de Services Tiers

Pour les Services de Tiers ou type de service, CIYA! agit comme mandataire entre vous et les Tiers Prestataires pour leur permettre de vous fournir les Services. CIYA! ne fournit pas les Services de Tiers. Tous les Tiers Prestataires sont des entrepreneurs indépendants, des sociétés immatriculées ou d’autres types d’entreprises et ne sont pas employés par CIYA!

Lorsque vous êtes connecté en ligne et à proximité de Tiers Prestataires qui sont également connectés aux applications mobiles, vous recevrez des informations sur les Services de Tiers par les applications mobiles et/ou les sites internet de CIYA! avant que vous ne décidiez de faire une demande.

Les Tiers Prestataires (pour les types de Services Tiers) et CIYA! (pour les Services fournis par CIYA App) sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande. L’acceptation de la demande vous est communiquée au nom des Tiers Prestataires via les applications mobiles et donne lieu à un contrat direct entre vous et le(s) Prestataire(s) Tiers (pour les Services de Tiers) et/ou entre vous et CIYA! (pour les Services fournis par CIYA App).

Pour certains types de services, vous pouvez être amené à accepter des conditions générales distinctes avant d’utiliser ce(s) Service(s) de Tiers.

Il peut vous être demandé de noter le Prestataire Tiers dont vous avez demandé les services. Le Prestataire Tiers peut également vous donner une note. Les Tiers Prestataires verront la notation dans les applications et/sur les sites internet de CIYA! Cette notation pourra avoir une incidence sur leur décision de vous fournir ou pas des Services de Tiers. Pour plus d’informations relatives aux notations, veuillez consulter le bien être de notre Communauté Ciya.

Le Prestataire Tiers est responsable de toutes les obligations qui peuvent découler de la fourniture des Services de Tiers.

Services fournis par CIYA! App

CIYA App agit en tant que prestataire pour les services qu’elle fournit. Les conditions relatives et spécifiques régissant les Services fournis par CIYA! seront définies dans des conditions supplémentaires ou dans un accord séparé.

Utilisation des Services App(s)/Site(s) Web

Les applications mobiles, Ciya App et Ciya-Chauffeur et/ou les sites internet de CIYA! peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.

Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour la consommation de données lors de l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de CIYA! Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez vous enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de CIYA! et créer un compte. Au moment de l’inscription, vous devez avoir dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans le pays où vous vous inscrivez s’il est différent de dix-huit (18) ans, à moins que les conditions régissant le Service de Tiers spécifique ou le Service fourni par CIYA! n’imposent des conditions d’âge différentes.

Vous devez nous fournir certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, les Services fournis par CIYA! ou certains Services de Tiers, vous devrez peut-être indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté). Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple votre adresse et des documents supplémentaires avant d’utiliser certains Services fournis par CIYA! ou certains Services de Tiers.

Vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de CIYA! et les Tiers Prestataires ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de CIYA! vous pouvez le faire sans nous en informer.

Nous pouvons restreindre temporairement votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en cas de violation présumée de vos obligations (Cf. article 6 ci-dessous) ou des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux. Dans certaines circonstances, il se peut que nous ne puissions pas vous fournir des informations sur la réclamation pendant qu’une vérification est en cours (par nous et/ou un tiers comme la police).

Vos obligations

Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez respecter toutes les lois applicables. Vous ne pouvez utiliser les Services App(s)/Site(s) Web qu’à des fins licites et aux fins pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage des applications mobiles et/ou des sites internet de CIYA! ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Tiers Prestataires . Pour plus d’informations sur ce qui est attendu de vous, veuillez consulter notre Charte de la communauté CIYA ! .

Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web.

Votre compte vous est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse de CIYA ! . Une fois que vous avez créé un compte :

Vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de notre part ; Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte ou transférer votre compte à un tiers ; Vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre compte soient exactes, complètes et à jour Vous devez garder vos informations de connexion confidentielles en permanence ;

Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que quelqu’un d’autre utilise votre compte.

Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Tiers ou de Services fournis par CIYA! demandés par l’intermédiaire et passerelle de paiement Maxicashapp et votre compte, comme indiqué ci-dessous.

Vous ne devez pas, dans votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, causer de nuisances, de problèmes, de désagréments ou de dommages matériels que ce soit au Tiers Prestataire, à CIYA! ou à toute autre personne car la communauté est de faciliter la vie de proche.

Frais et paiement

Frais liés aux Services App(s)/Site(s) Web

Vous ne serez pas facturé pour l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Toutefois, nous nous réservons le droit d’ajouter des frais d’utilisation, auquel cas vous en serez informé par écrit et aurez la possibilité de résilier les présentes Conditions avant que ces frais ne soient introduits. Si vous choisissez de mettre fin aux présentes Conditions, vous ne pourrez plus accéder aux Services App(s)/Site(s) Web ou les utiliser.

Nous nous réservons le droit d’ajouter des frais pour des fonctionnalités spécifiques sur les applications mobiles et/ou les sites internet de CIYA ! . Ces fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions distinctes.

Frais liés aux Services de Tiers et aux Services fournis par CIYA !

Si vous faites une demande au moyen des applications mobiles CIYA!, vous acceptez de payer les frais applicables décrits dans les applications mobiles CIYA! Vous aurez la charge de tous les frais liés à votre compte conformément à l’article 6.4 ci-dessus.

Selon le Service fourni par CIYA! ou le Service de Tiers utilisé et en fonction notamment de son emplacement, les frais peuvent être affichés sur les applications mobiles et/ou les sites internet de CIYA! avant qu’une demande ne soit faite. Dans d’autres cas, les frais dépendent de votre utilisation des Services de Tiers ou des Services fournis par CIYA! Nous pouvons vous fournir une estimation de ces frais. Veuillez noter que le montant final qui vous sera facturé pourra être différent de l’estimation.

Des frais et/ou pénalités supplémentaires peuvent vous être facturés par les Tiers Prestataires , pour votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services de Tiers (par exemple des frais de réparation ou de nettoyage) ou par CIYA! pour votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services fournis par CIYA ! .

Pour certains Services de Tiers, par exemple CIYA! , vous pouvez demander au Prestataire Tiers des frais moins élevés pour les services que vous recevez de ce Prestataire Tiers au moment où vous recevez ces services. Le Prestataire Tiers ou CIYA! , s’il y est autorisé par le Prestataire Tiers, répondra en conséquence à toute demande d’un Prestataire Tiers visant à modifier les frais afférents à un service particulier.

Dans certains cas, si les Services de Tiers ou les Services fournis par CIYA! ne peuvent être exécutés en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part (par exemple, si vous n’êtes pas présent sur le lieu de livraison pour recevoir une livraison), tous les frais peuvent s’appliquer.

Une fois le Service de Tiers ou le Service fourni par CIYA! aient fourni, nous pouvons vous émettre une facture directement ou au nom du Prestataire Tiers, selon le cas. La facture comprend le frais du (s) service, la TVA, le frais de transfert et autres, en cas échéant le frais de service bancaire et/ou d’annulation.

Généralités

Pour plus d’informations sur les frais et les frais supplémentaires et/ou sur les pénalités spécifiques au Service de Tiers ou au Service fourni par CIYA! concernés, veuillez consulter la section « assistance » dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de CIYA! (comme Aide) ou les pages correspondantes de notre (nos) site(s) internet pour les balades.

Les frais peuvent être ponctuellement modifiés dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de CIYA ! .

Les frais ne comprennent pas les pourboires. S’il y a lieu, vous pouvez payer des pourboires, soit en personne, soit en passant par les applications mobiles et/ou les sites internet de CIYA ! . Nous collecterons les pourboires versés au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de CIYA! pour votre compte et les remettront à leurs destinataires.

Sauf accord contraire, tous les frais sont dus immédiatement après que vous avez effectué votre demande et le paiement sera facilité par CIYA! en utilisant le moyen de paiement préféré lié à votre compte, après quoi CIYA! vous enverrez un reçu par courrier électronique. Si votre moyen de paiement principal ne peut pas être utilisé, CIYA! peut utiliser un moyen de paiement secondaire s’il est disponible. Si votre ou vos moyens de paiement ne sont pas disponibles, nous nous réservons le droit de continuer à essayer d’obtenir le paiement.

Les frais s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse a seize pourcent (16%) présentement.

Annulation

Dans certains cas, vous n’avez pas le droit d’annuler la demande de Services de Tiers et de Services fournis par CIYA! une fois qu’elle a été acceptée. Toutefois, pour certains Services de Tiers, CIYA! ou le Prestataire de Services de Tiers peut vous permettre d’annuler la demande, mais des frais d’annulation peuvent vous être facturés.

CIYA! peut refuser des demandes et annuler les Services de Tiers ou les Services fournis par CIYA! s’il existe un doute raisonnable quant à l’exactitude ou l’authenticité de la demande ou des coordonnées. Dans ce cas aussi, des frais d’annulation peuvent être facturés.

Voir la Politique d’annulation pour les balades et la Politique d’annulation pour CIYA!

Licence

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence pour installer et/ou utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de CIYA! sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de CIYA! et de les utiliser. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par CIYA! et par les concédants de licence de CIYA!

Propriété intellectuelle

Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Nos Services App(s)/Site(s) Web, nos appareils et toutes les données recueillies au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de CIYA! (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas et ne pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir les actes suivants :

(a) concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie des applications mobiles et/ou des sites internet de CIYA! ;

(b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet de CIYA! sauf dans les cas autorisés par la loi ;

(c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soient des applications mobiles et/ou des sites internet ou des données de CIYA! ;

(d) utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre de CIYA! dans un but autre que l’utilisation des applications mobiles et/ou des services de CIYA! ;

(e) créer ou enregistrer (i) des entreprises (ii) des URL (iii) des noms de domaine (iv) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de CIYA! ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ; (f) utiliser des Noms, Marques ou Œuvres de CIYA! comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ; (g) acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de CIYA! ; ou (h) demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres de CIYA! ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la licence limitée accordée ci-dessus.

Données personnelles

Nous recueillons, utilisons et divulguons des informations émanant de vous ou vous concernant, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité de CIYA! Des notices supplémentaires sur les données personnelles peuvent s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les Services fournis par CIYA App ou les services de Tiers.

Vos responsabilités

Vous êtes responsable de tout dommage que nous subissons en raison de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Services App(s)/Site(s) Web ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers. Vous êtes responsable de toutes les activités menées au moyen de votre compte, sauf si ces activités ne sont pas autorisées par vous et si vous ne commettez autrement aucun manquement.

Afin d’avoir accès aux Services App(s)/Sites Web, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous garantir (selon notre choix), ainsi que nos dirigeants, administrateurs et employés respectifs, contre toute action, responsabilité, tous frais, dommages et intérêts, pénalités, amendes, cotisations de sécurité sociale et taxes découlant ou étant liés à une violation des présentes Conditions, à une violation de la loi applicable ou à une action de tiers directement ou indirectement liées à votre utilisation de Services de Tiers, de Services fournis par CIYA! ou à votre utilisation des Services en général.

Absence de responsabilité

Nous fournissons les Services App(s)/Site(s) Web « en l’état » et « selon les disponibilités ». Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’internet et des communications électroniques et ne sont pas garantis comme étant en permanence disponibles ou exempts d’erreurs.

Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées ou exclues, notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour un acte frauduleux ou une allégation trompeuse, ou ne modifie vos droits de consommateur si ceux-ci ne peuvent être exclus dans le cadre du droit applicable.

Notre responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris en cas de faute ou d’allégations trompeuses) avec les conséquences qu’elle induit, notamment en matière de restitution, ne saurait être engagée au titre de l’un des éléments suivants liés à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web : (i) perte de profits ; (ii) perte de ventes ou d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies prévues ; (v) perte d’utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d’informations ;

(vi) perte ou dommage à la clientèle et (vii) dommage indirect ou immatériel.

Nous ne sommes pas responsables :

Des dommages ou pertes résultant d’une quelconque transaction entre vous et un Prestataire Tiers ; ou de la disponibilité et de l’exactitude du contenu, des produits ou des services du Prestataire Tiers.

Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant de causes échappant à notre contrôle raisonnable.

Notre responsabilité totale envers vous pour l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de CIYA! (et ce, nonobstant tout autre accord entre nous dans lequel les dispositions en matière de responsabilité sont régies par un accord séparé) ne dépassera pas cinquante (50 $).

Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute garantie et déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission de votre part ou de celle d’un tiers.

Résiliation

Vous êtes libre à tout moment d’utiliser les Services App(s)/Site(s) Web (le cas échéant) et vous pouvez résilier les présentes Conditions et les Services App(s)/Site(s) Web en fermant votre compte.

Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web avec effet immédiat si nous concluons à une violation par vous des présentes Conditions ou de tout autre accord entre vous et CIYA! pour la fourniture des Services fournis par CIYA ! .

CIYA! peut, à sa seule discrétion, résilier les présentes Conditions ou interrompre les Services App(s)/Site(s) Web à tout moment en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.

Si nous ne pouvons pas débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué des frais que vous nous devez, nous aurons le droit de suspendre ou de supprimer votre accès aux applications et/ou sites internet mobiles de CIYA! jusqu’à ce que le paiement soit effectué.

Vous devez immédiatement payer tous les frais impayés dus aux Tiers Prestataires ou à CIYA! dès la résiliation. Ces frais survivront à la résiliation et nous nous réservons le droit d’en percevoir le paiement après la résiliation.

Général

CIYA! peut ponctuellement modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications dans un délai raisonnable. Vous serez lié par ces modifications dès leur notification dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de CIYA! et/ou par email. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous êtes libre de fermer votre compte conformément à l’article 15.1.

La nullité d’une clause des présentes Conditions n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.

Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits que vous donnent les présentes Conditions ou la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de CIYA! est personnelle, sauf accord contraire.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de notre accord avec vous, de même que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des Services App(s)/Site(s) Web, et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.

Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser les Services App(s)/Site(s) Web. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf indication contraire de l’accord séparé.

Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.

Procédure de règlement des différends

CIYA! peut mettre à la disposition des utilisateurs agissant en qualité de consommateurs un dispositif de médiation pour les litiges en matière de consommation liés aux Services App(s)/Site(s) Web ou aux présentes Conditions en vue de leur résolution à l’amiable. Conformément à la loi du 4 avril 2014 relative à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif aux Services App(s)/Site(s) Web qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement déposée auprès du service clientèle de CIYA! le consommateur pourra recourir au « BELMED » pour tenter de trouver une solution à l’amiable (pour plus d’informations, cliquez ici).

Les consommateurs éligibles ont le droit de soumettre des réclamations sur nos services ou les Conditions énoncées ci-dessus. La résolution des litiges se fera en accord avec les droits de la République Democratique du Congo, accessible ici, conformément à la loi numérique du pays siège. CIYA! ne s’engage pas à utiliser une autre plateforme de résolution en ligne des litiges pour résoudre les litiges de consommation.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément à la loi de la République Democratique du Congo. La réglementation en matière de protection des consommateurs de votre pays de résidence ne contienne des dispositions plus avantageuses pour vous, auquel cas ces dispositions pourront s’appliquer.

Vous pouvez introduire une action en justice relative aux Services devant un tribunal Congolaise compétent. Nous ne pouvons introduire d’action en justice contre vous que dans votre pays de résidence, sauf si vous agissez en tant que professionnel, donc, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Congolaise.

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié(e) par elles.